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304 résultats pour « article R262-107 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

Source officielle

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CC

civ3

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

Source officielle
TJ

Section des Référés

6967f969cdc6046d4750b901

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au cas présent, il résulte des débats que : - la société [Y] AEDIFICAT, promoteur immobilier, a entrepris une opération de construction sur des parcelles situées 107-109 avenue Ledru-Rollin au Perreux-sur-Marne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L’article R262-37 dispose que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente d'immeuble à construire doit préciser la garantie de l'achèvement de l'immeuble ; qu'au terme des dispositions de l'article R261

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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CA

Chambre civile 1-7

68660f77bbe0ac41ca81b0c7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd88cdc6046d4730503c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention

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CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[X] et Mme [E] leur a été livré le 10 avril 2015 dans les conditions prévues par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'existe pas de faute de la part de M.

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