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324 résultats pour « article R4323-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ajoute que la décision de guérison ne lui a pas été notifiée conformément à l'article R433-17 du code de la sécurité sociale et considère qu'en limitant les opérations d'expertise aux préjudices subis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elles contreviennent par conséquent à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".

Source officielle

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