2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article

GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 05/05/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL TOUFAU, [Adresse 1], représentée par M. [S] [I], gérant.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS MECA TECNIK, [Adresse 1], représentée par M. [W] [N], gérant.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [G], [Z], commissaire de justice,, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL TRANSPORTS MK, [Adresse 1], représentée par M. [I] [Z], gérant.