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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c43839
9 décembre 1986
9 décembre 1986
annonçant l'ouverture des enquêtes doit être rédigé, mais en tout état de cause, enquêtes jumelées ou séparées, l'article L. 13-2 impose la notification d'un avis d'ouverture d'enquête et non d'un arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300533
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250561
13 mai 2026
13 mai 2026
It raises issues of access to court under Article 6 § 1 of the Convention and of interference with the applicant’s private life and lack of remedies in that respect under Articles 8 and 13 of the Convention
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
6137238ecd5801467740b4f2
28 février 2001
28 février 2001
de l'expropriation à son profit de terres appartenant aux consorts B... de Feligonde, d'allouer une indemnité d'éviction aux époux Z..., exploitants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d46d9e13277d6e371d
20 avril 2022
20 avril 2022
[X] a assigné Mme [D], devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, le paiement de la somme de 10.000 €, au titre du passif de
Source officielleciv3
613722a5cd580146773ff953
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec1
10 avril 1991
10 avril 1991
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation du centre commercial avait été expressément prévue sur la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2005:C300993
28 septembre 2005
28 septembre 2005
6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f70
9 janvier 2002
9 janvier 2002
X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301161
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2° / que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
61372318cd58014677405555
10 novembre 1998
10 novembre 1998
544, alinéa 1er, et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
28 janvier 2009
, lorsque des biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6da8
3 février 1993
3 février 1993
R 13-49 du Code de l'expropriation (violation du décret du 23 novembre 1983) ; 28/ que les délais prescrits par l'article R 13-26 du Code de l'expropriation pour la fixation et le déroulement des visites
Source officielleciv3
613720a6cd580146773eced8
28 octobre 1987
28 octobre 1987
refusé d'appliquer les dispositions nouvelles de l'article L.13-15-II-1, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de ce texte ; Mais attendu, d'une part, que la loi n° 85-729 du 18 juillet
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ec
28 juin 1989
28 juin 1989
L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300533
11 mai 2011
11 mai 2011
quand l'ensemble immobilier faisant l'objet du droit de préemption était donné à bail, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100814
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[C] [F] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100815
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un délai raisonnable, Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100813
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[G] [E] ne satisfait pas aux conditions de l'article 21-13 du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas
Source officiellePage 17 sur 43358