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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301180_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0c6
15 novembre 2000
15 novembre 2000
de Cassation en date du 9 juin 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2402458_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il conclut à ce que le tribunal constate que ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne en conséquence
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au paiement à une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2507863_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en a été régulièrement dressé procès-verbal le 22 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803139
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201194_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
E A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201282_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208472_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206620_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206632_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206636_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206637_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206638_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant
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