L. 2323-78, L. 323-79 et L. 2325-35 du code du travail, et de l'article 809 al. 1 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver son exécution

l'article R.2325-6-2 du code du travail expirait un dimanche, son terme étant prorogé au lundi 9 octobre 2017, date à laquelle il a sollicité les documents d'information.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° Y 14-26.182 R É P U B L

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

'article L. 2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

12 du code de procédure civile, les articles L. 2325-2 et L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 15 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

simplifiés mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

mentionnés à l'article L. 2324-1.

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

X... avait pris fin « par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

L. 2324-2 du code du travail disposait que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de