véhicule, en décidant que, aucune faute n'étant imputée au chauffeur du camion, l'indemnisation du préjudice subi par Mlle Y... et par son assureur devait être exclue, la cour d'appel aurait violé les articles

demande d'extension d'extradition présentée contre lui par le gouvernement de la République fédérale helvétique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il met à la charge de l'employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction alors en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 36.1134 du 21 octobre 1986, alors applicable

atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir, de droit au respect de la vie privée et de droit à une vie familiale normale, respectivement consacrés par les articles

1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa

B...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2013 sont annulés.

X... a déclaré un niveau de protection de niveau 2 ; que les Conditions générales décrivent à l'article 2. 3. 4 les niveaux de protection, le niveau de protection 2 correspondant aux moyens de protection

partageant le même domicile qu'une personne vulnérable avant que, par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat n'annule ses articles 2 et 4 en tant qu'ils dressent la liste des pathologies

de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

122 du nouveau Code de procédure civile (fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir) que de l'article 1134 du Code civil et des articles 2, 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et que

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, a, d'une

d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom à titre de marque ; que la cour d'appel a donc violé les articles

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code