La cour d'appel a relevé, d'une part, que les articles 2, alinéa 2, et 4 alinéa 3, des conditions générales du contrat ne permettaient à l'élève de résilier le contrat qu'en cas de force majeure ou de

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

présentation de son offre, la société Cartel l'a assignée, ainsi que la SPL de développement touristique du Cotentin, devant le président du tribunal judiciaire en demandant, sur le fondement des articles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

concernant un projet de décret relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

. # Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Articles 2 et 4, directive 79/7/CEE. # Affaire C-31/90.

4 dudit décret : "Les maîtres remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'un contrat (...) définitif.

#Equal treatment for men and women in matters of social security - Articles 2 and 4 of Directive 79/7/EEC.#Case C-31/90.

précité est applicable lorsque les risques assurés et ceux afférents aux véhicules sont "étroitement imbriqués" ; qu'en l'espèce l'article 9-2 des conditions générales du contrat "auto et 2 roues"

#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage

en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier, au regard des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, de prise des jours de repos acquis au titre

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 648 F-B Pourvoi n° D 21-25.801

4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, et pour pêche maritime sans autorisation dans la même zone , délit prévu et réprimé par le même texte, ainsi que par les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5

6 bis de la directive du 17 mars 1980 et pour assurer sa transposition ; qu'elles conduisent à écarter dans le cas qu'elles visent l'application des dispositions susmentionnées des articles 2 et 4 de

L'article L. 122-20, 2° du code de la voirie routière, qui prévoit l'application pour les marchés de droit privé des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures