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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723afcd5801467740ce40
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce43
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
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613723afcd5801467740ce44
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
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613723afcd5801467740cee8
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
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613723afcd5801467740ceea
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
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613723afcd5801467740ceeb
7 mars 2001
7 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd353
28 mars 1995
28 mars 1995
R. 14 du Code électoral et que sa décision n'a pas été notifiée dans le délai de 3 jours prévu par l'article R. 15 du même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
614-15 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbe
13 janvier 1993
13 janvier 1993
l'arrêt d'avoir subordonné la validité de la clause de substitution, insérée dans le cahier des charges, à l'obligation d'une consignation préalable, alors que, selon le moyen, en ajoutant ainsi à l'article
Source officiellecr
61372564cd5801467741d52c
25 septembre 1995
25 septembre 1995
de l'article L.15-II, 1 du Code de la route ; Attendu qu'en constatant l'annulation de plein droit du permis de conduire du prévenu, déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires par conducteur
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef33
7 avril 1999
7 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route, des articles
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007997023
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base à prendre en compte pour le calcul de la
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec375
6 mars 2001
6 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation
Source officielleciv2
61372348cd58014677407bf6
10 juin 1999
10 juin 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
Source officielleciv2
61372355cd58014677408708
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8491a6687f7c904cbafa
21 janvier 2023
21 janvier 2023
observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201643
24 octobre 2013
24 octobre 2013
706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01590
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddfb
2 avril 1963
2 avril 1963
DES VISITES TECHNIQUES PERIODIQUES, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRAVENTION REGIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE FAIT L'APPLICATION DES
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc80
11 février 1981
11 février 1981
CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-
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