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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007513
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007512
31 octobre 2007
31 octobre 2007
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. » . article L. 3132-1 : « il est interdit de faire travailler un même salarié plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2302867_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de recours contentieux de deux mois, le mémoire étant signé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D'une part, l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208
18 janvier 2012
18 janvier 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer la somme de 181,46 euros à M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
Sur la demande indemnitaire pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire : S'agissant du repos hebdomadaire, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-1 du
Source officielleChambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca98
1 juillet 2022
1 juillet 2022
réponse en date du 7 avril 2017, la société SOREBRIC, au nom des Établissements Monsieur Bricolage, a répondu en invoquant les dérogations relatives au repos dominical prévues par les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (). ". 8.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02233
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237
16 décembre 2015
16 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11084
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; AUX MOTIFS QUE si les premiers juges ont avec pertinence retenu la violation de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007511
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DE L'AUDE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615
7 juillet 2016
7 juillet 2016
R. 8122-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Superdamre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de lui avoir fait interdiction d'employer un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00518
7 mars 2012
7 mars 2012
systématiquement une salariée le dimanche, la privant ainsi du droit au repos dominical, lequel ne saurait lui être supprimé que par roulement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10271
7 mars 2018
7 mars 2018
La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- la clause prévue à l'article 15.2 du traité d'établissement est légale ; - les biens dont elle sollicite l'indemnisation sont des biens de retour au sens des articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du code
Source officiellePage 17 sur 626