; que la société SOMAG a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Mâcon le 25 octobre 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1991 ; que, par actes

Suivant certificat de cession en date du 30 novembre 2024, Monsieur [J] [Q] a acquis le véhicule pour la somme de 25.990 €, payée par chèque le même jour.

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

[T] [N], est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2015.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [B] [D], en date

[E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E.

la suite de l'acquisition de leur fonds, et en remplacement de leur cédant, dépositaire avant eux" et qu'"elle est contredite également par l'acte de cession de l'activité de dépositaire central en date

[S] et la société [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI Renaissance, ont assigné Mme [G], M.

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte,

X... le 11 septembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû percevoir des dividendes jusqu'à cette date, M.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [D] [P], de

Ils produisent une promesse d’achat en date du 07 mai 2026 pour un montant de 165 432 €.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 juillet 1987, il est apparu que la licence , qui n'avait pas été transférée, s'était trouvé périmée de plein droit à cette date; que Mme Z... ayant

Il appartiendra à l’expert de dater la création des douches et d’établir les responsabilités encourues.

REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse 1] Né le [Date

* * * EXPOSE DU LITIGE. 1 - Selon acte sous seing privé en date du 9 juillet 2015 , la SA Domofrance a consenti à M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes déterminées s'obligent envers une ou plusieurs autres déterminées

a conclu à la réception possible des travaux avec réserve et qui établit le décompte financier repris dans son assignation au fond, date avant laquelle elle était dans l'impossibilité d'agir.

introductive d’instance et, aux écritures déposées et développées oralement par les parties à l’audience L’ordonnance de clôture est datée du 03 décembre 2025.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du tribunal correctionnel du Mans en date