. - la directive 2009/128/CE instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement

Article 48

—

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

Code rural (nouveau)

La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et,

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque.

Article 422-52

—

générale met en œuvre des stratégies d'investissement complexes représentant une proportion non négligeable de sa politique de placement ; b) L'exposition du fonds d'investissement à vocation générale aux contrats financiers non standards est non négligeable

Article 4

—

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs

Article AD 11

—

. - Dans les loges individuelles et collectives, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'environnement

Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article

Article A211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

Code du sport

consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : " préfet de département

Article 1

—

L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à

Article 25

—

Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction

Article 1

—

Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Article 4

—

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en

Article 320-16

—

La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Article 1

—

sociales agricoles ou qui, relevant des assurances sociales agricoles, ne peuvent justifier d'une durée d'emploi ou d'une période assimilée suffisante pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ; 2° Les personnes qui,

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

, et à titre onéreux ou non ; 12° Concentration de risques : toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant

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