Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une enquête, la caisse primaire a décidé, en 1987, d'assujettir M.

° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie des sociétés à responsabilité limitée suffisait, quelle que soit la nature de son activité, à entraîner son assujettissement

donnant droit pour leurs possesseurs à l'usage du port et à la jouissance, à titre privatif des organes d'amarrage et de mouillage pour les bateaux de plaisance ; que l'administration des Impôts a assujetti

activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant les moyens matériels de celui-ci, se trouve dans un lien de subordination à l'égard du mandant, justifiant son assujettissement

... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond doivent, dans un contentieux relatif à l'assujettissement

Attendu que le GAEC de A... et les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire commune aux quatre débiteurs alors, selon le moyen, que le dispositif du jugement qui a assujetti

coût de la consommation électrique de cette dernière qui lui est facturée par l'EDF", quand la prétention de l'administration des douanes, partant l'objet du litige, consistait uniquement dans l'assujettissement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au titre de l'assujettissement des artistes du spectacle et le redressement au titre des rémunérations non-déclarées, alors « qu'un redressement

Une lettre d'observations relative notamment à un redressement au titre de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de mise à la retraite versées aux salariés de la société à la suite d'un

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole, l'assujettissant au paiement des cotisations afférentes aux superficies encore exploitées et entraînant la prise en

taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti

à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location vente, le bailleur assujetti

1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement