Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement

Article R4313-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection

Article R543-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils contenant des PCB.

Article 81

—

Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions

Article L77-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 55

Code de justice administrative

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur de la région.

Article R5139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux médicaments à usage humain ou aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des toxines qui ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation assurant un niveau de

LEGIARTI000049860698

—

Signalisation des bateaux, des navires, des véhicules routiers et des wagons contenant des marchandises dangereuses dans les LCDT

Article 15.11

—

Acides 15.11.1 Le bordé du navire ne doit pas constituer une structure d'entourage des citernes contenant des acides minéraux.

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

Code du travail

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie.

Article Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; - calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; - démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.

Article Annexe

—

[En-tête du prestataire agréé] ATTESTATION DE FORMATION Le présent document atteste que (This is to attest that) :

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Code de la santé publique

être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients : 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Code des impositions sur les biens et services

produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Gazoles Gazole B7 Gazoles classés en huiles lourdes contenant

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ; - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.

Article 215.37

—

Le capitaine peut également y consigner les observations qu'il jugerait utiles ainsi que les faits qu'il lui paraîtrait importants de faire attester par les passagers. 2.

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