Codes de loi français

Article 2

DUREE MINIMA Cinquante à cinquante et un ans révolus 9 ans Cinquante-deux ans à cinquante-trois ans révolus. 8 ans Cinquante-quatre ans à cinquante-cinq ans révolus. 7 ans Cinquante-six à cinquante-sept ans révolus. 6 ans

Article D767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16

certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.

Article D717-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 1

Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au

Article A4241-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans les cas suivants : a) Les cylindres ont une hauteur d'au moins 0,80 m et un diamètre d'au moins 0,50 m ; b) Les ballons

Article 4

, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) résider sur le

Article 6

ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Article R914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et

Article 2

Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur agricole visé à l'article 1er doit : 1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur

Article 2

Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises

Article 1

moins deux opérateurs préalablement formés à la technique.

Article 4

Dans les établissements psychiatriques, de soins, médicaux et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés.

Article 3

économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié

Article 26

Par dérogation à l'article L. 3121-16 du code du travail, pour les services directs, la pause d'au moins vingt minutes dont bénéficie chaque salarié lorsque son temps de travail atteint six heures peut être fractionnée sans limite minimale de temps.

Article 8

Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

élections, quel que soit le nombre de votants ; -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs