pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, le Conseil constitutionnel a dit que la réserve relative à l'audition

septembre 2014, le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance prud'homale différentes pièces de la procédure pénale dont le procès-verbal d'audition

ou secteur aidé) ; -suspendront leur intervention au titre des permanences de toute nature (secteur libre ou secteur aidé), de commission d'office, de garde à vue, audition libre y compris pour les

- elles méconnaissent le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté a été rédigé avant son audition

S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que

Lors de son audition par les inspecteurs de l'URSSAF, M. [K] [C] indique n'avoir travaillé que pour des donneurs d'ordre et jamais pour des particuliers.

A, à qui une convocation en vue d'une audition libre prévue le 29 mai 2015 a été notifiée le 8 mai 2015, s'étant présenté spontanément dans les locaux de la gendarmerie de Limoux et ayant signé le procès-verbal

Ces attestations, qui ont pu être sollicitées, tant dans le cadre de la présente procédure que de l'audition libre notamment de M.

contrôleurs de la DREAL agissent dans le cadre de leurs missions de contrôle et de police, sans être officier de police judiciaire ; * les échanges ayant lieu avec les chauffeurs ne relèvent pas de l'audition

Le personnel hospitalier était auditionné.

' En pièce 13 : le procès-verbal d'investigations réalisé le 28 juillet 2023 suite aux auditions par la gendarmerie de MM.

Celui-ci a d’ailleurs été préservé lors de son audition avec les inspecteurs généraux de l’administration, l’entretien s’étant déroulé hors des locaux de la préfecture en 2020.

contrôleurs des DREAL agissent dans le cadre de leurs missions de contrôle et de police, sans être officier de police judiciaire ; * les échanges ayant lieu avec les chauffeurs ne relèvent pas de l'audition

Il convient de rechercher si l'envoi de ce courrier ne traduit pas la mauvaise foi du salarié, élément dans le débat au regard de la lettre de licenciement selon laquelle : 'vous vous êtres livrés - sans

l'administration n'avait pas à notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale à la société Garrett Motion dès lors que l'entretien ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une audition

[E] a été convoqué pour une audition libre fixée au 6 novembre 2020, le cotisant ne déniant pas avoir reconnu à cette occasion des faits de travail dissimulé. M.

Aux termes de l’article 803-5 alinéa 4 du code de procédure pénale : « : « Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète

location, à qui Madame [F] reproche le fait de l’utiliser à des fins commerciales et de la montrer sous un angle festif, avec des ballons ; - des déclarations qu’elle a faites dans le cadre de son audition