caractériser le caractère volontaire des violences poursuivies, à se fonder sur le tir proprement dit, prétendument effectué en direction d'un individu précis, et en tenant pour indifférent le fait que son auteur

Z échappe à la poursuite comme auteur principal et M.

ETAIT POURSUIVI COMME COMPLICE DE LADITE INFRACTION; QUE CE DERNIER, ENTREPRENEUR, AVAIT OBTENU DU MAIRE DE STRASBOURG L'AUTORISATION D'ELEVER SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, AUTOUR D'UN CHANTIER

Est puni en tant qu’auteur de l’acte incriminé a)     (...) b)     Celui qui a sciemment offert un concours direct à l’auteur principal de l’infraction lors de l’accomplissement du

regardé comme la personne pour le compte de laquelle a été effectuée la publicité au sens de l'article 15 de la loi du 9 juillet 1986 relative à la lutte contre le tabagisme et peut être poursuivi comme auteur

d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe

ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'intention coupable du complice réside dans le fait d'apporter sciemment une aide ou assistance à l'auteur principal dans les

PREMEDITATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE " ; ATTENDU QU'IL A ETE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES POUR DEMANDER A LA COUR D'ASSISES SI L'AUTEUR

affirmer que le demandeur a délibérément fourni de faux renseignements se rendant ainsi complice du délit d'escroquerie n'a pas établi que l'aide ou l'assistance ait été prêtée avec connaissance à l'auteur

n'est pas de nature à exonérer le complice alors même qu'il y serait demeuré étranger dans la mesure où elle n'a pas eu pour effet de modifier en ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à l'auteur

. qui les avait envoyées, ce dernier n'était que le directeur salarié de l'entreprise et, dès lors, agissait ainsi dans les liens de subordination à l'égard du président directeur général, dès lors auteur

Ministère public les juges du second degré, après avoir relevé que C., qui n'était ni le propriétaire ni le conducteur de la voiture dans laquelle il avait pris la fuite, ne pouvait être retenu comme auteur

EN MEME TEMPS QUE DES ACTES PRINCIPAUX DE DISSIMULATION D'IMPOTS DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE POURSUITE, D'UNE SEULE INCULPATION, D'UNE SEULE PENALITE, QU'EN

des textes susvisés ; " 2) alors que la personne qui, par son comportement, incite à un acte de violence contre elle et contre un tiers ne saurait par la suite se constituer partie civile contre l'auteur

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR ABUS DE BLANCS-SEINGS ET COMPLICITE, AUX MOTIFS QUE L'AUTEUR

DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR SON ARTICLE 1ER ET QUE LA VIOLATION DE LA PREMIERE DE CES DEUX PROHIBITIONS CONSTITUE A ELLE SEULE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR

COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF, PAR FOURNITURE DE MOYENS; "ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES FAITS TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT FOURNI A L'AUTEUR

défense : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; " aux motifs qu'en faisant distribuer et en publiant l'annonce incriminée l'auteur