relative à la prise de contrôle de trois concessions automobiles appartenant au groupe Louis par le groupe Hess Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de sociétés appartenant au groupe Choux Automobiles par la société JMJ Automobiles

relative à prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Pagnon Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de deux concessions automobiles du groupe Bader par le groupe Hess Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif par Forza Automobiles des sociétés Saussereau SAS, NSA et Avenir Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Gemy Distribution Automobiles de la société Côte d’Amour Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rizzon Automobiles par la société Compagnie Bretonne de Diffusion Automobile

relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG

relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en vendant à René X... une automobile

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement d'une prime d'assurance automobile alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les règles applicables

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile

qu'en retenant dans l'évaluation du préjudice le fait, non invoqué, que le voyage serait devenu sans objet ; qu'en outre la cour d'appel, qui a compris dans le préjudice le coût de locations d'automobiles

X... avait contesté la validité tant de fond que de forme de cette saisie de son automobile qui ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif

l'indemnisation de son préjudice corporel assortie des intérêts légaux et de la condamner à supporter l'avance sur frais d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile

motifs que, à l'audience Y... a déclaré que l'agent de la compagnie d'assurance les "Mutuelles du Mans était un de ses amis, qu'il lui a demandé d'établir une police d'assurance pour son véhicule automobile

pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention du chef de fraude à la vente d'une voiture automobile

X..., de la société Garage Saint-Jacques et de la société Saint-Jacques Automobiles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.