Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 060 résultats pour « autorisation administrative tacite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 060 résultats pour « autorisation administrative tacite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Article Annexe, art. 20
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 7
Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ; 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de
Article 6
. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport
Article 28
Les représentants du personnel bénéficient d'une autorisation d'absence pour assister aux réunions du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou de la commission administrative
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Article R555-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive en cas de : 1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ; 2° Recours devant
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public.
Article 32
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai. Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.
Article 2
individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -autorisation d'accomplir
Article Annexe
sous-parties établissant les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences de pilote d'hélicoptère et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation et aux autorisations
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