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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720b5cd580146773edbed
13 avril 1988
13 avril 1988
X..., salarié de la société Wang France, a été licencié pour motif économique le 9 février 1977, avec une autorisation administrative tacite ; que, s'estimant abusivement licencié, le salarié a demandé
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6079b0c59ba5988459c502c5
28 janvier 1982
28 janvier 1982
AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUELQUES JOURS AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE FUT REPUTEE ACQUISE, PRETENDANT
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6079b11c9ba5988459c512ed
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu
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6079b0b59ba5988459c4f908
26 avril 1979
26 avril 1979
POUR LA CONDAMNER A PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE VERSEES A LA SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION
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6137216acd580146773f3939
29 mai 1991
29 mai 1991
X..., salarié licencié le 29 décembre 1981 par la société Norméca, pour motif économique, avec une autorisation administrative tacite ultérieurement annulée pour une raison de forme, fait grief à l'arrêt
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6079b19a9ba5988459c52b65
14 février 2001
14 février 2001
cour d'appel de Bordeaux du 23 février 1984 ; que cette décision a été censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 ; que sur renvoi, la cour d'appel de Limoges relevant que l'autorisation
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6079b1539ba5988459c519a7
26 septembre 1990
26 septembre 1990
salariés avant d'accepter de les prendre à son service mais sous la réserve de l'applicabilité de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, puis de les licencier pour motif économique avec autorisation
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61372164cd580146773f361f
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X... a été licencié par la société Rhône Poulenc pour motif économique par lettre du 6 novembre 1981 avec effet au 30 novembre ; qu'une autorisation administrative tacite a été acquise à l'employeur le
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6079b1569ba5988459c51b4d
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X... a été licencié pour motif économique par la Société nouvelle méridionale des combustibles se prévalant d'une autorisation administrative tacite ; que, par arrêt du 16 décembre 1983, le Conseil d'Etat
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613721e0cd580146773f861f
21 juillet 1993
21 juillet 1993
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., épouse Y..., a été, le 25 mai 1976, licenciée pour motif économique par la société UGS, avec une autorisation
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6079b1489ba5988459c517dd
18 octobre 1989
18 octobre 1989
que l'accord intervenu entre les parties ne constituait pas une transaction valable, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur, en licenciant son préposé pour motif économique avec une autorisation
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61372182cd580146773f4611
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la société Alex Tonio a licencié, le 13 octobre 1982, avec préavis de deux mois, Mme Y..., esthéticienne manucure, pour motif économique, se prévalant d'une autorisation
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61372182cd580146773f4609
17 avril 1991
17 avril 1991
X..., salarié de la société Korsia Revel, a été licencié pour motif économique par son employeur se prévalant d'une autorisation administrative tacite, laquelle a été déclarée inexistante par le Conseil
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61372159cd580146773f3039
21 novembre 1990
21 novembre 1990
; Attendu que les époux Y... ont été licenciés le 19 juin 1981 pour motif économique par la société Essence Captal, laquelle se prévalait d'une autorisation administrative tacite ; que pour les débouter
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613720d0cd580146773ee9d7
18 février 1988
18 février 1988
X..., salarié au service de la société SIDER et candidat aux élections des délégués du personnel, s'est vu notifier, le 18 mars 1981, son licenciement pour motif économique, en vertu d'une autorisation
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61372114cd580146773f0d07
24 janvier 1990
24 janvier 1990
moyens constituée par les docteurs X... et Z... pour exploiter un cabinet médical, le docteur Z... a, par lettre du 19 novembre 1982, licencié Mme Y..., secrétaire médicale, en se prévalant d'une autorisation
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6137220acd580146773f9bf4
16 décembre 1993
16 décembre 1993
qualité de concierge par le syndic de la co-propriété de la résidence "La Concorde" a été licenciée le 30 août 1985 à la suite d'une délibération de l'assemblée générale de la co-propriété et d'une autorisation
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613721b6cd580146773f66e1
24 février 1993
24 février 1993
part, le tribunal administratif, saisi de la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
Par jugement du 19 / 12 / 2001 le tribunal a sursis à statuer « jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la légalité de l'autorisation administrative tacite d'exploiter
Source officielleChambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
les autorisations administratives pour ce faire dans la logique de la décision d'AG du 26 août 2014 l'invitant à régulariser, -qu'elle bénéficie sur le lot 57 donné à bail depuis la construction de l'immeuble
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