X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

plus de 20 % et de moins de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception

constructeurs, résultant de l'absence de seuils, de l'absence de pièces d'appui sous les menuiseries, de la création de linteaux d'ouverture injustifiés, de la réalisation de remplissage maçonnés autour

La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui

Raphaël Y... des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu'en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin

[K] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

aurait dû être annulée par la cour d'appel" ; Attendu que pour écarter, comme irrecevable, l'exception, reprise au moyen, tirée d'une prétendue nullité des écoutes téléphoniques opérées en exécution

mai, 6 septembre et 4 octobre 1990 qui exigent toujours le dépôt d'un avis de passage quand le destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception est absent ainsi que les articles L. 10 et

Z... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé allouant une provision à Mme Y..., l'arrêt retient que l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de mise

(la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention, par la société des autorisations

Y... a été engagé, le 1er décembre 1991, par Mme X..., exploitant un restaurant, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 4 février 1994 pour absence injustifiée et refus de reprendre son travail

; qu'il n'appartient pas à l'employeur de le mettre en demeure d'exécuter ces obligations; qu'en jugeant que la société Protex n'était pas fondée à imputer à faute au salarié des absences injustifiées

X..., ouvrier d'entretien dans le service de Sisteron de l'Association de promotion sociale et de développement professionnel "Institut avenir Provence" a été licencié le 14 août 1987, après autorisation

Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

Il n'est pas discuté qu'aucun accord interprofessionnel n'est intervenu de ce chef en Nouvelle-Calédonie et que la société Auto Racing ne fonde pas son action sur l'exception d'inexécution ou sur les modalités

de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense au fond, ce qu'il n'a pas fait puisque ce n'est qu'après s'être expliqué sur les

de signification ou encore de notification, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en l'absence de toute exécution volontaire, ne pouvant suppléer l'absence