et syndicale et pour entrave à l'exercice du droit syndical.

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation

Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment

SECI-CFTC et la société CTRC JF Lazartigue, à l'exclusion des autres organisations syndicales intéressées et des candidats élus et a ainsi violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu

Z... également candidat, lui est parvenue le jour de l'audience et que d'autre part, l'ensemble des personnes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau national n'ont pas été

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

à recevoir l'information émise par une section syndicale constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 99-60.185 formé par l'Union syndicale Air France-UNSA, dont le siège bureau central

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat Union syndicale solidaires, dont le siège

ainsi que du défaut par Mme X... de tout exercice antérieur d'une activité syndicale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la lettre de la société Geemac

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 451-1 du Code du travail; que, d'autre part, l'exercice du mandat syndical au sens de l'article 39 précité

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 29 avril 1998) d'avoir dit que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas représentatif au sein de l'Etablissement des autres

Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3.

• Condamner in solidum Mme [B] [M] « Présidente du Conseil syndical » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, à payer à la SAS FONCIA [Localité 3

Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

Z... en qualité de déléguée syndicale Tahiti ; AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale

CGT, pour la faire participer aux actions de ce syndicat et les rumeurs qu'elle faisait courir sur ses relations sexuelles avec la direction ; que selon les divers témoignages des employés et du supérieur