Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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Article R382-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Conformément aux dispositions de l'article L. 382-29, ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 15
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; f) (Abrogé) ; g) (Abrogé) ; h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la
Article 5
chargé de l'agriculture ” sont supprimés ; 7° A l'article R. 381-5 : a) Au premier alinéa, les mots : “ par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse
Article 9
La pension versée au titre de la coordination est servie : a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ; b) Par la caisse de
Article 5
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.
Article R*423-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier
Article D461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la
Article 16
La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.
Article R481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure,
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre. Les candidatures sont individuelles.
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions : 1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale
Article R452-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par
Article R351-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix.
Article 68-26
Caisses, changes. Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant. Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change.
Article 1
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données
Article 3
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce
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