Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 206 résultats pour « avis de la commission de controle des operations immobilieres »
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Article 3
après avis de la commission de sécurité, ou les arrêter s'il est lui-même ordonnateur des dépenses ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître
Article D611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas
Article 2
(trice) de fabrication des industries chimiques 222s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques, Union des industries chimiques (UIC) Opérateur service rapide 252r 5 ans Commission
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 36
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
Article R*423-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou lui adresser ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la
Article D585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas
Article R300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Il est opéré par la commission de recensement général des votes.
Article L111-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article L111-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
Article 4
La commission est compétente pour donner avis sur :
Article 21
La commission paritaire nationale émet un avis sur :
Article 38-1
Plan de contrôle pendant la maîtrise en orbite. L'opérateur établit un plan de contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pendant la phase de maitrise en orbite.
Article Annexe art. 11
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement.
Article R163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.
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