.. commis par le juge d'instruction a conclu que le tableau litigieux pouvait être évalué à 120 000 francs et que ces estimations concordantes ne sauraient être écartées au bénéfice d'une estimation bien

du même secteur d'activité ; qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à affirmer qu'il ne serait pas justifié de la situation de la société Dupont, sans

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que l'attestation de Mme G..., même non conforme à certaines des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et bien

à relever que « bien qu'elle affirme n'être au courant de rien sur le financement de la réfection de leur maison, son conjoint s'occupant de tout, elle a cru devoir avancer qu'elle avait toujours pris

[S] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [W] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

Par acte sous seing privé du 17 mars 2005, la SCI Auerbach junior a confié la gestion de ce bien à l'agent immobilier.

[G] [G], auquel était joint un document intitulé délégation de pouvoirs ; que la SELARL [Y] affirme que la déclaration de créances s'apparente à une action en justice et que M.

X..., époux communs en biens, ont divorcé le 14 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 avril 1999) d'avoir refusé de réintégrer

Moon style était recevable à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société Blue Tonic, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen dont le bien-fondé supposait

aux fins de procéder au récolement des oeuvres objet de la donation du 30 janvier 2001 stockées dans la propriété des époux donateurs, chargés d'une mission de séquestre, la cour d'appel a affirmé

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Le Privé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

locataire, alors : « 1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

de la procédure présentée par X..., tirée de la violation des dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, relatif à la garde à vue ; "aux motifs adoptés que, contrairement à ce qu'affirme

Sur le pourvoi n M 93-12.894 formé par Mme Martine Z..., administrateur syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Elie X..., en remplacement de M.

Z..., huissier de justice rédacteur du procès-verbal descriptif des biens saisis ; que par jugement en date du 15 mai 2001, le tribunal de grande instance de Saintes, relevant "la bonne foi de la caisse

analyser; que pour affirmer que M.

Ils ajoutent que la banque qui procède par affirmation ne démontre aucune faute ou négligence de la part de Mme [G] et qu'elle a bien prévenu dans le délai légal, que la banque qui n'a pas remboursé est

Vassili, contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

K... de faire examiner le bien-fondé de sa demande, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les litiges

serait liée à une différence de situation tenant aux "avantages" dont les personnes en exercice libéral profiterait sans explique en quoi consisterait ces avantages ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation