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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 813 résultats pour « bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur.
Article R423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente
Article R515-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
: 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ; 2°
Article ANNEXE
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII. Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris - Val-de-Marne. Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Article ANNEXE
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII. Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris - Val-de-Marne. Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Article L332-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de construction ou de transformation de bâtiments de destination
Article GN 4
Procédure d'adaptation des règles de sécurité § 1.
Article L425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.
Article R*421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre
Article L153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant
Article R*425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42
aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme
Article R562-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37
Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.
Article 11
Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études ; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 25
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.
Article 41
construire est déposée après le 1er janvier 2017.
Article 10
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
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