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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104
2 février 2016
devoir de conseil ; qu'en se contentant de relever, pour écarter toute responsabilité du cabinet d'expertise-comptable [6], que ce dernier avait attiré l'attention de la société [9] en avril 2003 et avril
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ae
31 janvier 2008
La rémunération de ces prestations était définie en pourcentage du montant de l'investissement, comme suit : 3 % du montant de l'investissement pour C.E.I cabinet d'expertise et d'ingénierie 3 % du
civ1
60794c2a9ba5988459c44cd7
28 juin 1988
Marcel Y... a acquis des consorts X... les éléments transmissibles du cabinet d'expertise automobile dépendant de la succession de leur auteur, Jacques X..., au prix fixé pour la perception des droits
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
Les mêmes désordres avaient été constatés par le Cabinet d’expertise Assistance Expertise Bâtiment dans le rapport d'expertise amiable du 04 mai 2021, à la différence que la bosse avait été localisée sur
soc
6079b0df9ba5988459c50ace
21 mars 1985
ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M.
6079d3e69ba5988459c59b9c
8 juin 1999
X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de rechercher et d'analyser les causes des difficultés des sociétés du groupe Siboa
3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44acc
4 octobre 2022
qui prohibe la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, l'appelante reprochant en effet au cabinet d'expertise de s'être livré à une mission d'intermédiaire
Chambre 02 (chargement)
69a904dccdc6046d478d0f20
6 octobre 2025
convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une assignation en responsabilité du cabinet
613721c9cd580146773f74f0
3 décembre 1992
X..., expert automobile, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement
cr
613726a0cd58014677427254
22 mars 2006
d'expertise comptable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vérificateur, pourtant informé, ait demandé à Me Y... de réclamer au cabinet d'expertise comptable les documents comptables ou qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A à l'adresse de son cabinet d'expertise comptable à Chilly-Mazarin, que le pli a été réceptionné et qu'un courrier électronique adressé par ce cabinet, qui l'assiste dans la gestion de son entreprise,
6253ca8cbd3db21cbdd8b543
28 mars 2008
prononcé ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 25 janvier 2008 Par arrêt rendu le 29 juin 2007, la Cour de céans a: -infirmé partiellement l'ordonnance entreprise -ordonné à la société BENEDICTA de communiquer au Cabinet
Trib. de Commerce
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
tribunal d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 26 juillet 2024, en enjoignant les parties de produire au plus tard le 08 juin 2024 : * Documents émanant du cabinet
Contentieux général Proxi
69dd591acdc6046d47216902
7 avril 2026
Elle verse notamment aux débats un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT MONTPELLIER en date du 06 mai 2025 à la suite des opérations d’expertise du véhicule en date des
69f1c826cdc6046d47f19a86
23 avril 2026
La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise comptable [A] [O]. L'exercice clos au 30/06/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 438.124 euros pour un résultat net de 5.856 euros.
3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84728
3 avril 2025
Madame [Y] [M] se prévaut du rapport d'expertise réalisé le 16 décembre 2022 par Référence Expertise Normandie, cabinet d'expertise mandaté par son assureur.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688
2 juillet 2013
préalablement l'autorisation motivée du président du tribunal ; qu'en décidant au contraire que le mandataire liquidateur pouvait librement, sans aucune autorisation judiciaire préalable, mandater un cabinet
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446134
30 juin 2010
) ; Considérant que la SOCIETE SECRA, cabinet d'expertise comptable, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre
civ2
613724aecd580146774177b3
11 octobre 2006
l'information des assurés sociaux ; qu'en l'espèce, a manqué à son devoir d'information et a engagé sa responsabilité pour faute, la caisse qui décide de n'informer que certaines entreprises et les cabinets
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301330
26 novembre 2015
fissurations de la chape, ne relèvent pas de détérioration du plancher support, alors que celui-ci est visible par endroit ; que la société CLIN D'OEIL a demandé à Monsieur X..., architecte, et au cabinet
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