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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

devoir de conseil ; qu'en se contentant de relever, pour écarter toute responsabilité du cabinet d'expertise-comptable [6], que ce dernier avait attiré l'attention de la société [9] en avril 2003 et avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ae

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

La rémunération de ces prestations était définie en pourcentage du montant de l'investissement, comme suit : 3 % du montant de l'investissement pour C.E.I cabinet d'expertise et d'ingénierie 3 % du

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cd7

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Marcel Y... a acquis des consorts X... les éléments transmissibles du cabinet d'expertise automobile dépendant de la succession de leur auteur, Jacques X..., au prix fixé pour la perception des droits

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d7f1d01e3c86ef678c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les mêmes désordres avaient été constatés par le Cabinet d’expertise Assistance Expertise Bâtiment dans le rapport d'expertise amiable du 04 mai 2021, à la différence que la bosse avait été localisée sur

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ace

Cassation

21 mars 1985

21 mars 1985

ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de rechercher et d'analyser les causes des difficultés des sociétés du groupe Siboa

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44acc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

qui prohibe la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, l'appelante reprochant en effet au cabinet d'expertise de s'être livré à une mission d'intermédiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904dccdc6046d478d0f20

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une assignation en responsabilité du cabinet

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74f0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

X..., expert automobile, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427254

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

d'expertise comptable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vérificateur, pourtant informé, ait demandé à Me Y... de réclamer au cabinet d'expertise comptable les documents comptables ou qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A à l'adresse de son cabinet d'expertise comptable à Chilly-Mazarin, que le pli a été réceptionné et qu'un courrier électronique adressé par ce cabinet, qui l'assiste dans la gestion de son entreprise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b543

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

prononcé ORDONNANCE DE CLOTURE DU : 25 janvier 2008 Par arrêt rendu le 29 juin 2007, la Cour de céans a: -infirmé partiellement l'ordonnance entreprise -ordonné à la société BENEDICTA de communiquer au Cabinet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

tribunal d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 26 juillet 2024, en enjoignant les parties de produire au plus tard le 08 juin 2024 : * Documents émanant du cabinet

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd591acdc6046d47216902

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle verse notamment aux débats un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT MONTPELLIER en date du 06 mai 2025 à la suite des opérations d’expertise du véhicule en date des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c826cdc6046d47f19a86

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La comptabilité est tenue par le Cabinet d'expertise comptable [A] [O]. L'exercice clos au 30/06/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 438.124 euros pour un résultat net de 5.856 euros.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f84728

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [Y] [M] se prévaut du rapport d'expertise réalisé le 16 décembre 2022 par Référence Expertise Normandie, cabinet d'expertise mandaté par son assureur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

préalablement l'autorisation motivée du président du tribunal ; qu'en décidant au contraire que le mandataire liquidateur pouvait librement, sans aucune autorisation judiciaire préalable, mandater un cabinet

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446134

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

) ; Considérant que la SOCIETE SECRA, cabinet d'expertise comptable, demande l'annulation de la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'information des assurés sociaux ; qu'en l'espèce, a manqué à son devoir d'information et a engagé sa responsabilité pour faute, la caisse qui décide de n'informer que certaines entreprises et les cabinets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301330

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

fissurations de la chape, ne relèvent pas de détérioration du plancher support, alors que celui-ci est visible par endroit ; que la société CLIN D'OEIL a demandé à Monsieur X..., architecte, et au cabinet

Source officielle

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