concession de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 ) que les commissions dues à un salarié constituent un élément du salaire

initiaux pour les années 1971,1982,1984,1985,1988,1991,1992,1994et 2009 qui devront être pris en compte, - dire que les calculs pour le salaire annuel moyen doivent être basés sur les 21 meilleures années

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié

commun, que l'édition des bulletins de salaires est centralisée et que les salariés de chaque société peuvent être mis à la disposition de l'autre, la comparaison du statut des salariés de la société

la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité

INDICES DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, CORRESPONDAIT A L'INDICE 327 QUI, MAJORE DE 10 POINTS, DEVENAIT 337, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER

de l'embauche, la reprise contractuelle d'ancienneté, stipulée comme une faveur, ne pouvait concerner uniquement le calcul du salaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé

[E], figurant sur ses bulletins communiqués, doivent être intégrées dans le calcul du salaire moyen.

le nombre de trimestres d'assurance au régime général à hauteur de 37 validé la demande de bénéfice au taux plein de 50 % compte tenu des 153 trimestres d'assurance tous régimes confondus validé le calcul

suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le montant des cotisations dues au titre des années 1977 à 1981 par la Maison hospitalière de la Grande Providence en faisant application à plusieurs de ses salariés

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16 % et non de 32 % pour calculer le salaire

contrat conclu pour la durée de l'exécution du chantier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981, de préciser le mode de calcul

Y... avait adressé au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, dont il avait été le directeur général salarié, une production régulière avant l'assemblée concordataire et qu'ainsi, conformément

, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Brasserie le Domino fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 1

n'a pas été payée (152 € par an) - le montant de la recette servant de base au calcul du salaire n'apparaît pas sur les bulletins de paie - les fixes journaliers ne correspondent pas aux jours travaillés

que telle sur les fiches de salaire, la salariée n'a pas subi de perte de rémunération, au contraire, son salaire net ayant progressé ; que si la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

FICTIF, PUISQUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS SONT DES TRAVAILLEURS JOURNALIERS ET QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSE DE CALCULER LE SALAIRE JOURNALIER MOYEN, CE QU'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR,

et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux