AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a9cd5801467740ca61
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00288
9 février 2016
9 février 2016
; que le même jour, Mme [V] a été désignée membre titulaire du CHSCT ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Monier visant à contester la candidature de Mme [V] au CHSCT, le
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