Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « caractère liquide des créances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « caractère liquide des créances »
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Article 44
. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
Article D214-240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs
Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.
Article R663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il
Article 34
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 6
professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ; – du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère
Article 190
que pour les créances privilégiées.
Article 12
Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion exerce les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article 44
. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
Article 1
Les créances sur le Trésor public ; 6. Les autres créances ; 7. Les immobilisations.
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
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