Article R173-52 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-52
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
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