doivent être équipées du système freinage Saf Dynamics dont il ressort des échanges qu'il correspond à des qualités particulières pour ses usagers" ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser

: 1°/ qu'en se fondant exclusivement, pour retenir que la mise à la disposition du salarié au profit de la société LPG systems par la société LPG finances à compter du 1er décembre 2001 caractérisait

celle des sociétés Renaulac et Dafra, alors que cette dernière faisait l'objet d'une enquête ordonnée par le président du tribunal de commerce, sont insuffisants, à les supposer démontrés, pour caractériser

collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise

une situation de fraude de la société Roussel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude ou l'infidélité du voiturier, seule de nature à écarter la prescription annale, la

que la durée de la procédure avait été excessive et, plus précisément, que les juges avaient commis une série de faits qui, pris dans leur ensemble, étaient constitutifs d'une faute lourde caractérisant

essentielle de l'invention en remplaçant la partie caractérisante de la revendication principale 1 par celle de la revendication 4 qui lui était dépendante avait eu pour effet "d'étendre l'objet du brevet

les modèles litigieux s'inspirent tous deux des mêmes éléments provenant du domaine public, de la mode ou d'un même style, la comparaison qui incombe aux juges du fond doit porter sur les éléments caractérisant

pouvant laisser présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les méthodes de gestion mises en oeuvre par l'employeur ne caractérisent

l'influence dudit syndicat auprès des salariés du premier collège ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants qui ne caractérisent pas la représentativité du syndicat CFE-CGC dans le premier

l'insuffisance d'actif ; qu'en déduisant, en l'espèce, de la seule accumulation en moins de deux ans d'un passif important, l'existence d'une faute de gestion, sans relever des circonstances de fait caractérisant

X... en raison de la vente préalable de cette licence à son frère, ce qui excluait toute cession au profit de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé la faute de l'office notarial, aurait

parties à mettre en oeuvre une action en justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2003 ) d'avoir décidé que le FAFEA n'était pas son employeur alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé

un cas de force majeure ; qu'en se bornant à retenir que l'état de santé de la créancière l'avait empêchée de former le recours dans le délai, circonstance impropre à caractériser un cas de force majeure

et qu'ils étaient liés à ce dernier par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, aucune des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail n'a été effectuée par le prévenu, caractérisant

alors, selon le moyen, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer au salarié concerné un emploi dont les caractéristiques

lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée

est pas non auditionnable, que la décsion d’admission vise bien l’urgence et l’article L3212-3 CSP et que sur le fond les troubles décrits dans le certificat médial initial et le certificat de 24h caractérisent

de travail entre le prévenu poursuivi nécessairement en qualité d'employeur et les personnes qui n'ont pas été déclarées comme salariés ; que la relation de travail entre employeur et salarié se caractérise