indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (…) au présent décret ».

de complicité de harcèlement moral peut être caractérisé en l'absence de lien hiérarchique entre l'auteur et la victime, il en va autrement lorsque l'intéressé est poursuivi à raison des fonctions de

des baux commerciaux et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune d'Orcières fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... sont titulaires d'un bail commercial régi par le décret

bulletins de salaire et non rémunérées ; que ces déclarations sont corroborées par un rapport de la direction du travail établi le 27 juin 2000, selon lequel les mêmes allégations reviennent chaque année

DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXIGE QUE LE CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES EXCEPTIONNELLE ET I OBEISSE STRICTEMENT AUX CRITERES OBJECTIFS PREVUS PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 QUI EXCLUT

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret

attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit

qui présentait des séquelles psychologiques en lien avec des abus sexuels ; qu'il est difficile de concevoir pour la jeune fille l'intérêt d'une dénonciation mensongère alors que pendant plusieurs années

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 16 du même décret et l'article 4 du code de procédure civile.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 16.

condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret

de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années

S... ; "1°) alors que le délit de harcèlement moral est constitué, dès lors que la preuve d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs tentatives alors qu'elle

La société Odyssée, demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fondement légal de l'institution de la réserve des 50 pas géométriques tout en constatant que cet ordre royal annulait une concession accordée localement sur ladite réserve, la cour d'appel n'a pas déduit