Codes de loi français

Article 2

Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :

Article 2

et du ministre chargé de la culture ; - les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé ; - les personnes justifiant de 300 heures rémunérées de guide

Article D146-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24

handicapées concernée.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation

Article L482-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès

Article R585-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; 7° Un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ; 8° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements

Article D1432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Article R634-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.

Article Annexe

À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Article L412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article L6222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.

LEGIARTI000034485905

BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces espaces

Article A4241-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Toutefois, l'autorité chargée de la police de la navigation peut dispenser de cette obligation les bateaux en stationnement dans les bassins des ports. 3.

Article 10

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Sont considérés comme combattants au titre de la Résistance : 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 ; 2° Les titulaires de la carte du combattant volontaire

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap

Article D1411-45-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis.

Article D146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 30

Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.