Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non activité correspond réellement aux motifs pour lesquels

Article 16

—

Le recteur d'académie peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.

Article L1226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur

Article L274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 28

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances

Article 8

—

Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.

Article 5

—

. 334-8 et D. 336-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes.

Article R1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46

Code du travail

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service

Article L2411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93

Code du travail

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 53

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours

Article 45

—

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.

Article L5125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

Article 52

—

Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article 5

—

Le décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié susvisé est applicable aux modalités de licenciement des professeurs contractuels.

Article L533-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.

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