Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 093 résultats pour « cassation de l'arrêt de condamnation à payer une somme d'argent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 60
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
Article 59
Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
Article R821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 21
Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur.
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu
Article R344-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91
Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
Article 8
moiré d'une largeur totale de 35 mm De couleur bleu nattier, coupé verticalement par une raie bleu marine de 4 mm à 2 mm de chaque bord, pour la médaille de. bronze ; De couleur bleu nattier et bordé d'un liséré jaune d'or de 3 mm pour la médaille d'argent
Article 584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
Article 131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article 20
peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.
Article 3
françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article L833-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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