Article R344-42 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R344-42
Article R344-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
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