de commerce avait fait retour à son propriétaire après la résiliation du contrat de location-gérance, sont d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation fondée sur une cause

illicite est nul ; que tel est le cas lorsque la cause est prohibée par la loi, qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu que la cause déterminante

HBL souleva en effet la nullité de la créance invoquée par R.F. relative à l’avoir au compte n o 49 dont elle était titulaire, au motif que cette créance procédait d’une cause illicite, sinon immorale

18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; qu'en conséquence, le moyen de nullité de l'acte de cession fondé sur l'existence d'une cause

TURPITUDINEM ALLEGANS INTERDISAIT A DJILALI-DJILALI D'INVOQUER LA CAUSE ILLICITE OU IMMORALE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES RECETTES SUPPOSEES QUE SE SERAIT PROCUREES

Il fait valoir qu'un engagement sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut produire aucun effet, que Mme Y...

de la négociation de la rupture conventionnelle et que cet élément, déterminant dans son consentement, faisant désormais défaut entache de nullité la convention de rupture signée ; il affirme que la cause

pour préjudice moral et matériel distincts de la perte salariale, 6) condamner la société Nextiraone au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice lié à la cause

n'est pas réparable, AUX MOTIFS QUE « [ ] ; que la société Enedis soutient que le préjudice fondé sur l'application, au profit des producteurs, de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 repose sur une cause

et pour cause illicite, - par voie de conséquence, prononcer la nullité de la garantie autonome en date du 9 décembre 2014 délivrée par Oscar holding à IAV, - subsidiairement, re-qualifier la garantie

mieux se pourvoir, Subsidiairement, sur le fond ; - constater que les chèques impayés ont été remis en remboursement des avances consenties dans l'année précédente par le Casino, - constater la cause

au sens de l'article 1131 du Code civil ; que l'article 1131 stipule que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en application de cet

Appelante la CNAMTS estime que l' application antérieure reposait sur une " cause illicite " et donc conclut à la réformation de la décision entreprise qui en a autrement décidé.

celle-ci dissimulait une fraude à la loi destinée à le priver du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en oeuvre d'un plan social et devait donc être annulée comme ayant une cause

souscrit par Patrick X... dont il a eu pleine connaissance de la portée est ainsi rapportée s'il en était besoin compte tenu du subsidiaire qu'il développe quant à la nullité de l'acte fondé sur une cause

A titre subsidiaire, - annuler les reconnaissances de dette souscrites par [E] [B] comme ayant une cause illicite, et par répercutions les actes de cautions signés par la concluante, et débouter en conséquence

les moyens et arguments des parties au vu des pièces produites et retenu, par application de l' article 1131 du code civil, que l' obligation de paiement dont se prévaut Olivier X... repose sur une cause

Rep avait causé à M.