Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 271 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »
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Article 9
Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
Article 217 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71
pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres
Article 31
publiques ou dans les sociétés dont les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales ou les territoires de l'Union française détiennent une partie du capital, doivent être versés au Trésor au crédit du compte spécial ouvert en application
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.
Article R821-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi
Article 3
Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas
Article L214-24-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Article L214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article R173-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23
Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ; 1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
Article R313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
Article 171 AS bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers
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