SOC.

des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

E... expose que la motivation du tribunal qui a considéré qu'il était nécessairement au courant des manipulations comptables ne permet pas de caractériser une faute à son encontre ; que M.

dont la cessation devait être ordonnée, dès lors que le règlement intérieur ne lui était pas opposable faute d'indiquer la date de son entrée en vigueur ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé et rejeter

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

époux n'était pas déjà atteint par la maladie ayant entraîné son décès avant le début de son contrat à durée déterminée ; que madame [L] veuve [W] verse cependant aux débats l'attestation du docteur [

Faits et procédure 1.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait cessé son activité d'artisan en raison des impayés qu'elle avait accumulés, soutenait que la

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reporté au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société RMBH Holding ; AUX MOTIFS QUE sur le report de la date de cessation des

cause réelle et sérieuse et, d'autre part, de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé à l'encontre des anciens administrateurs de la société, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation

qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser en quoi cette personne morale se serait alors trouvée dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a

le 24 octobre 1997 ; qu'estimant qu'il avait été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la cessation des paiements n'est caractérisée que si le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

égard, de l'absence d'un tel préavis; que le moyen ne peut donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors

année-là dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'ainsi la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi