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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300281
2 mars 2010
2 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300282
2 mars 2010
2 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300283
2 mars 2010
2 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300284
2 mars 2010
2 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300285
2 mars 2010
2 mars 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces deux propriétaires ont obtenu l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
portant seulement sur certaines parcelles alors que l’arrêté de cessibilité du 18 août 2020 est caduc ; - l’arrêté de cessibilité n’a pas été notifié à tous les propriétaires visés par l’opération Ecoparc
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
portant seulement sur certaines parcelles alors que l’arrêté de cessibilité du 18 août 2020 est caduc ; - l’arrêté de cessibilité n’a pas été notifié à tous les propriétaires visés par l’opération Ecoparc
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981870
14 avril 1999
14 avril 1999
X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté de cessibilité de la parcelle 417 et de l'instauration de servitudes sur les parcelles 407, 415
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389231
26 décembre 2013
26 décembre 2013
de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO), l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration urbaine de la zone d'aménagement concerté de la " Porte de Saint-Ouen " et prononçant la cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301080
25 septembre 2012
25 septembre 2012
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique, de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2005 le prorogeant, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301081
25 septembre 2012
25 septembre 2012
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique, de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2005 le prorogeant, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300002
16 janvier 2013
16 janvier 2013
parcelles par ordonnance du 1er juin 2007 ; que, par jugement du 14 mai 2009, notifié le 12 juin 2009, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
était lui-même incompétent pour solliciter du préfet un nouvel arrêté de cessibilité ; - l’arrêté de cessibilité est entaché d’un vice de procédure et aurait dû être précédé d’une nouvelle enquête parcellaire
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944490
10 octobre 1997
10 octobre 1997
fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) d'annuler l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301173
29 octobre 2015
29 octobre 2015
lots de copropriété, lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300964
8 septembre 2009
8 septembre 2009
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le recours formé par la SCIA Roume-Boufflers contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310088
8 février 2018
8 février 2018
aux termes de l'article l 132-1 du code de l'expropriation, l'arrêté de cessibilité est valable seulement six mois ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de l'expropriation qu'à
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