Codes de loi français

Article L5141-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19

et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession

Article R121-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

I. - Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie par une personne publique d'une demande de débat public global ou de concertation préalable globale en application de l'article L. 121-8-2, cette saisine s'effectue selon les modalités suivantes

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article 20

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.

Article 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.

Article R5125-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 94

L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L. 5125-15 et prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant :

Article D6152-73-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Article 10

A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ; b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ; c) Le prix de cession des droits sociaux et le

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Les limites de cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l'article 125-0 A. Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l'article 124 C.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti l'année précédente.

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant

Article R4211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités mentionnées à l'article L. 4211-8 relatives à la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation ou l'exportation des préparations de thérapie génique et à celles

Article R814-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.

Article L626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Article 6

------------------------------: : : : : 11 : 53,9 : : : : :----------------:---------------: : Taxes perçues : Taxes : : au profit : globales

Article 3

La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros, à un consommateur final privé, au sens de l'article 1er sous a du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de cession.