-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques

Article Annexe I (suite)

—

- le crédit par mobilisation des créances commerciales - la lettre de change relevé - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer - Le

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article Annexe

—

Chèques à l'encaissement. 5115. Cartes bancaires à l'encaissement. 5116. Cartes bancaires impayées. 5117. Chèques impayés. 5118. Autres valeurs à l'encaissement. 514. Chèques postaux. 5141. Chèques postaux. 5149. Chèques postaux à payer. 515.

Article Annexe

—

sécurité sociale Directeur Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Agence nationale pour la valorisation de la recherche Président du conseil d'administration Agence nationale des chèques

Article 7

—

des comptes de tiers : 491 Copropriétaires 492 Personnes autres que les copropriétaires Classe 5 Comptes financiers 50 Fonds placés : 501 Compte à terme 502 Autre compte 51 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat : 512 Banques 514 Chèques

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

alinéa du I de l'article R. 124-5 concernés ; -le montant d'aide perçu en euros ; -le montant des frais de gestion mentionnés au deuxième alinéa du présent II ; -le montant effectivement déduit aux résidents en euros ; -le montant et le nombre de chèques

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau

LEGIARTI000024750703

—

Les valeurs à l'encaissement sont comptabilisées : - pour les chèques, lors de leur remise à l'encaissement ; - pour les effets de commerce, lors de leur remise à l'encaissement ou à l'escompte ; - pour les autres moyens de paiement, selon le cas, lors

LEGIARTI000024751078

—

Article 3

—

établie ; 2° Le trimestre au titre duquel la déclaration est établie ; 3° Les date et lieu d'établissement de la déclaration, la signature, le nom et qualité du déclarant, appuyée du cachet de l'entreprise ; 4° Le moyen de paiement utilisé (espèces, chèque

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

imposables par nature de produits ; d) Les tarifs d'imposition ; e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ; f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses ; 16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou philanthropique au profit des victimes de catastrophes ; 17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ; 18° Les cadeaux

Article Annexe I

—

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : -soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; -soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé

LEGIARTI000029094738

—

prestation de compensation du handicap (PCH) en titres CESU préfinancés utilisés dans le cadre de l'emploi direct à domicile, le département de XXXX opte pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du Centre national du chèque

Article Annexe II

—

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; - soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé

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