AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100594
6 octobre 2021
6 octobre 2021
postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction
Source officiellePage 17 sur 2499
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
6 octobre 2021
6 octobre 2021
postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction
Source officielle