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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100594

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100595

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100596

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction. qu'en l'espèce, l'exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de leur action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l' exposant soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100601

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l' exposante soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait expressément dans ses conclusions que le fondement de son action s'était révélé postérieurement à la conclusion de la transaction

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, et les déclarer coupables de rébellion et d'outrages, que Maurice A... s'était enfui en refusant de révéler son identité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les gardes-chasse n'avaient pas

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231df

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Violaine, épouse X..., civilement responsables contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 16 décembre 2002, qui, pour recel de vol et destruction d'un bien

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CC

cr

6137255dcd5801467741d17c

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : REYNAUD Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour recel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300578

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] [V] les 17 juillet 2002 et 23 août 2002, en raison de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

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cr

6137260acd580146774227d4

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Mangue, du chef de recel et complicité de détournement de fonds publics, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de

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cr

61372598cd5801467741f115

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

.; que la preuve n'était pas rapportée qu'en tirant sur Emin X..., Olivier Z... ait voulu le tuer, alors qu'il savait son arme chargée de balles en caoutchouc; que même si ces munitions peuvent se révéler

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de détournement et soustraction de biens publics, de recel de blanchiment, de recels de corruption passive et de recel de prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8ab

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

(GUISEPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DE METZ), DU 23 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A

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CC

cr

6137252dcd5801467741b9de

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

la Caisse, le surplus étant imputable à des faits auxquels elle est restée étrangère et dont elle n'a pas eu pénalement à répondre à la différence de dame Z... qui, poursuivie et condamnée du chef de recel

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