Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'identifier les circonstances qui conduisent un étranger à demander à bénéficier de la convention de Genève

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Article 390 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans

Article D521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent

Article 1

—

L'information sur le bruit émis par les machines et appareils, mentionnée à l'article R. 233-104-1 du code du travail, comprend les données acoustiques suivantes : a) Le niveau continu équivalent de pression acoustique aux postes de travail susceptibles

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

TOTALE DE POINTS GIR - - - GIR MOYEN PONDERE (GMP) - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR dépendance - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR aides soignantes - AMP - - - Nombre total de postes en équivalents

Article D213-48-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée en kilogramme par jour, est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de traitement est supérieure ou égale à 2 000 équivalent

Article L511-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à l'exercice des fonctions

Article 4

—

Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents :

Article 2

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Sont également admises en équivalence les formations reconnues équivalentes au niveau IV, homologuées par l'arrêté du 22 mai 1992.

Article 2

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Les candidats à une bourse d'études doivent posséder un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.

Article 5 bis

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Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”.

Article D551-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou de l'internement peuvent être prouvés : a) Dans les cas visés au 1° de l'article R. 287, par l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente ; b) Dans les cas visés au 2° de l'article R. 287, par une attestation circonstanciée

Article 1-1

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Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A

Article 4

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un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes

Article 4

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Pour accéder au cycle terminal de la formation, les candidats doivent : Soit avoir préalablement obtenu un D.U.T., un B.T.S., ou un diplôme sanctionnant une formation technologique jugé équivalent par les établissements responsables de la formation, et

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