La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article 47

—

Les chercheurs contractuels qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel sont nommés dans les corps de directeurs de recherches ou de chargés de recherches conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 1

—

Assistants contractuels des bibliothèques régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents contractuels type CNRS de 6e catégorie B.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

Si vous optez pour la remise de tels titres, parts ou actions, vous renoncez de manière irrévocable au règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en unités de compte lors du dénouement du contrat, en cas d'exercice de la clause bénéficiaire

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89

Code du travail

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Article ANNEXE I

—

Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. Secrétaire particulièrement qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible

Article Annexe

—

contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique Contrôleur de l'Institut national de la statistique

Article 42

—

Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonctionnaires et agents contractuels

LEGIARTI000027942074

—

GRADES relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces corps et grades AGENTS POUVANT ACCÉDER à ces corps et grades Adjoint administratif de 2e classe Agents contractuels

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Code de la consommation

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article L2312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique

Article 1

—

pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne : Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ; Les décisions de réintégration ou d'exclusion

Article L1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre investigation clinique et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion

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