du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'arrêt en déduit que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation et qu'elle ne présente aucun caractère abusif. 17.

Claude X..., demeurant ...

du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause résolutoire acquise

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2022), M. [I] a été engagé, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Hanel Systems, à compter du 14 mars 2001. 2.

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un

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