Dans ses dernières écritures signifiées le 25 octobre 2010, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la clause du bail imposant au locataire d'adhérer à l'Association

plomberie ayant entraîné des percements, ces percements ont été strictement limités à la nécessaire mise en conformité des locaux aux règles d'hygiène et de sécurité à laquelle elle était tenue, la clause

était intervenue en contravention avec les clauses du bail exigeant un acte notarié, a fait sommation à la société Les Halles de reprendre l'exploitation du fonds, puis lui a délivré un commandement

commercial, - d'avoir omis de faire une requête en rectification ou en interprétation de l'ordonnance du juge-commissaire du 20 avril 2006, - d'avoir méconnu la clause du bail commercial relative à la

Dans ses dernières écritures signifiées le 9 mai 2012, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la clause du bail imposant au locataire d'adhérer à l'Association

sorte qu'il a ainsi restreint la liberté contractuelle des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que lorsque certaines clauses

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

février 2000, la société TOP CUIR a signé un compromis de cession du fonds de commerce sous condition suspensive avec la société AS CUIR SARL, moyennant le prix de 800.000 francs ; conformément aux clauses

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 140 207,08 euros par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions

de 1972, en application du principe de l'accession de la propriété en fin de bail de toutes les installations faites par le preneur conformément à la clause du bail, que la question de l'autorisation

Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - dit et jugé que les clauses du bail du 15 janvier 1996 puis du bail du 27 octobre 2008 ont imposé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses

réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent. 7.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES

L'INFRACTION DE FORME COUVRANT UNE INFRACTION DE FONDS AUX CLAUSES DU BAIL, LE CESSIONNAIRE ETANT REPUTE NE PAS ETRE LE SUCCESSEUR DU CEDANT, AYANT SEULEMENT VOULU ABSORBER L'ANCIEN FONDS DANS SA PROPRE