résulte de l'arrêt attaqué, qu'un groupe de cinq hommes, dont Michel X..., s'est introduit dans une salle des fêtes où se déroulait une réunion privée; qu'à la suite d'incidents provoqués par ces individus

Pierre Y... a fait donation à son fils Lionel de la moitié indivise de la nue-propriété du fonds de commerce de la rue du Cherche-Midi ; que les 22 et 24 décembre 1981, faisant application d'une clause

Les époux s'opposent sur la portée de cette clause du contrat de mariage en cause d'appel. Pour M.

[X] à l'effet de vendre leur quote-part indivise, la répartition du prix de vente des biens étant mentionnée aux termes d'une stipulation intitulée "indication irrévocable de paiement"

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] et Madame [A] [E] sont propriétaires indivis du lot n° 3 au sein de la copropriété de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 2].

ou à l'amélioration du logement de la famille, ne peut prétendre à créance envers son conjoint ou l'indivision ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'une clause du contrat de

A CEDE A SON FRERE NOEL, LA MOITIE INDIVISE, ET A SON FRERE MARCEL X...

Y..., demandeur, d'établir que ces biens avaient été acquis avec des deniers indivis, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente, alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, mais simplement inopposable aux autres indivisaires

, annulé cette clause et débouté M.

ET CELUI DES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR ONT ETE INDIVIDUALISES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT POUR APPRECIER LES DISTANCES MOYENNES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION

Claude E..., domicilié [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

moitié indivise étant détenue par sa compagne [J] [R].

[S] [C] une somme de 91 000 euros sans intérêt et sans clause d'exigibilité immédiate en cas de décès de l'emprunteur.

Claude B... et Mme Martine C... épouse B.... * * * Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F... a vendu sa propriété située à ..." en la divisant.

' stipule qu' 'en cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'adjudication, au profit de Mme X..., d'un bien immobilier dont elle était propriétaire indivis

motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef de vols commis avec port d'armes apparentes au préjudice de Jean-Pierre X... et Claude