Son contrat comportait une clause de non concurrence d'une durée de cinq ans qui lui interdisait de se livrer à une activité analogue, activité basée sur le principe de la cellulothérapie, la gérontologie

échanges de correspondance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nordson fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'étendue de la clause de non-concurrence de M.

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement

N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...

requis pour être qualifiée de restriction de concurrence par objet, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l'autorité de concurrence et à sa juridiction de contrôle de s'attacher à

Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits

, notamment les clauses de non concurrence et les clauses tenant au respect du préavis ; ALORS QUE le contrat d'agent commercial visant à une activité d'agent immobilier pour l'exercice de laquelle un

, la clause de non concurrence étant limitée aux parties au contrat ; que le litige a pour origine la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de cession d'actifs du 1er avril 1999 qui énonce

de non-concurrence, aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient pendant cinq ans de s'intéresser à un commerce de même nature dans un rayon de dix kilomètres du bar-restaurant vendu ; que l'acquéreur

attaqué de déclarer nulle la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la clause de non-concurrence interdisait à M.

de non-concurrence d'une durée de deux ans sur le territoire métropolitain ; qu'il a démissionné le 19 janvier 1986 avec préavis et a créé dans le département mitoyen de la Meuse une entreprise concurrente

de non-concurrence la liant à M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A LACASSE D'AVOIR, PENDANT DEUX ANS, UNE ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL DONT IL AURAIT EU A S'OCCUPER DEPUIS MOINS DE DEUX ANS DANS SES

à la société Serop d'avoir rompu leurs relations contractuelles le 4 juin 2002 pour se livrer à une activité concurrente en violation de son engagement de non-concurrence, d'avoir démarché sa clientèle

rapprocher les particuliers en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous l'enseigne et la marque déposée " Hestia " ; qu'une clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE

interdisant à la salariée, à l'expiration de ce contrat, "d'exercer, pendant deux ans et dans un secteur déterminé, toute activité de nature à porter concurrence à la société ou d'occuper un emploi dans